Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 227 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le comité qui constate que le membre n’a pas pu prendre connaissance de l’avis fixe une nouvelle date de vérification et en avise le membre par écrit.
D. 501-91, a. 15.
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